La loi dn 13 brumaire an VII

Les nombreuses modillcalions succe.ssivement apportées à la loi de 1790 rendent nécessaire la

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révision des dispositions en vigueur. Le Trésor réclame également des mesures nouvelles pour assurer l'exacte perception de l'impùt. Ducliàtel produit au Ciinseil des Cinq-tleuts un itrojet très étudié dans lequel il pmpose la nullité des actes faits en contravention sur papier non timbré.

Dans la discussion au Conseil des Cinq-Cents (séance du G vendémiaire an Vil), Duchàtel défend le système de la nullité, mais il reiicnutre une très vive opposition et, linalemeut, la peine de l'amende est substituée à la nullité. Les autres articles du projet sont adoptés sans opposition.

Au Conseil des. Vnciens, le projet vient en discussion le 2 brumaire. Malgré les critiqucis dont il est l'objet, le Conseil passe outre aux diverses réclamations présentées et il approuve la résolution.

La nouvelle loi porte la date du 13 brumaire au VII. Elle reste la base de la législation contemporaine; mais elle subit de si fréquentes moditications (|n'on ne compte pas actuellement moins de deux cents lois et décrets relatifs au timbre.