Sa nature et son objet
La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi [i. 13 brumaire an VU, art. 1").
Le droit de timbre est un impôt de consommation qui doit être acquitté par l'emploi du papier timbre ou des timbres mobiles au moment de la rédaction de tout acte devant ou pouvant faire titre. Le droit est acquis au Trésor par la seule existence de l'acte, abstraction faite de sa validité, de son utilité juridique, ou de l'usage qu'on en peut taire.
8. Timbre de dimension, timbre proportionnel, timbre spécial.
Les deux gramlcs catégories de droits de timbre établies par la Constituante sont consacrées à nouveau par la loi de l'an Vil : les droits sont dus à raison de la dimension des papiers employés, ou exigibles a raison des sommes à inscrire sur le titre.
La loi du 5 juin 1850 est la première qui ait spécialisé, pour ainsi dire, les droits de timbre en èdictant des dispositions et des tarifs particuliers aux assurances, ainsi qu'aux actions et aux obligations des sociétés ; mais ces prescriptions restent conformes aux principes de l'an Vil.
Une propositiofi, qui aurait eu pour résultat la spécialisatiou absolue du droit de timi)re en dehors des règles posées par la loi de brumaire, fut faite en 18-19 et en 1S50 pour les bordereaux d'agents de change ([u'on voulait taxer à 25 centimes (fixe), mais le législateur n'adopta pas cette motion et spécifia seulement pour ces documents l'exigibilité du timbre de dimension.
Si cette première tentative n'avait pas réussi, elle permettait du moins de constater une tendance nouvelle. Des tarifs particuliers, qui ont reçu techniquement le nom de timbres spéciaux, ne devaient pas tarder, en eff'et, à prendre place dans la législation : les bordereaux d'agents de change, avec la loi du 2 juillet 1862, première dérogation bâtarde aux deux principes de la dimension et de la proportionnalité vraie ; les ?-ccépisscs de chemins de Jer av(!c la loi du 13 mai 1863 ; les quittances de comptables avec celle du 8 juillet
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1865. Enfin, depuis 1871, les quittances sous seing privé, les chèques, les colis postaux (exception dans l'exception même), les connaissements , etc. Les divers actes ainsi soumis à des prescriptions spéciales peuvent se classer sous ces trois titres : Timbres spéciaux de dimension. — Timbres &çèciaLOX proportionnels. — Timbres spéciaux ^es.
