Divers modes de perception

Les droits de timbre sont perçus :

1° Par la débite des papiers timbrés effectuée par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre ;

2° Par le timbrage à l'extraordinaire des papiers qui y sont présentés par les contribuables ;

3° Par le visa pour valoir timbre ;

4° Par l'apposition de timbres mobiles ; dans les cas et dans les formes où ces trois derniers modes sont prescrits ou autorisés.