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Visa pour timbre

Le « visa pour timbre » est une formalité suppléant à l'apposition de l'empreinte à l'extraordinaire ; il est apposé par les receveurs de l'enregisti'ement moyennant le paiement des droits, constaté par une mention inscrite sur la pièce présentée au visa.

Il n'y a pas option entre le timbre à l'extraordinaire et le visa ; celui-ci n'est donné que dans le cas où il y a contravention et amende, et, hors ce cas, dans ceux prévus spécialement par la loi.

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