Ces actes sont éj^alement dispensés d'enregistrement

n'ont revêtu, par suite, qu'un caractère temporaire : Exposition d'électricité de 1881 (L. 27 déc. 1880, art. 3). — Gardes nationales mobilisées (L. 26 ?iov. Ï872, art. 3). — Indemnité de guerre [L. 2iijuill. 1872, art. 6). — Rachat des pouts à péage (L. "àO juin. 1880, art. 5). — Reconstitution des formalités au bureau des hypothèques de Tulle (L. 15 juin 1878, art. 14 et 16).

Enfin, il a été statué que les traductions d'actes de l'état civil venant de l'étranger, annexées à des actes de l'état civil passés en France, étaient exemptes de l'impôt.