Visa pour timbre gratis

La loi du 13 brumaire an Yll n'avait soumis aucun acte au visa gratis ; cette formalité a été introduite postérieurement par des lois spéciales. Le visa gratis ne correspond à aucune opération fiscale, il est absolument inutile et sa suppression s'impose. La plupart des actes auxquels on l'applique seraient de nature a être exonérés de l'impôt. En voici l'énumération :

1° Les extraits des registres de l'état civil ; les actes de notoriété, de consentement, de publications, les délibérations du conseil de famille ; les certificats de libération du service militaire ; les dispenses pour cause de parenté, d'alliance ou d'âge ; les actes de reconnaissance des enfants naturels ; les actes de procédure, jugements et arrêts dont la production est nécessaire au mariage des indigents, à la légitimation de leurs enfants naturels et au retrait de ces enfants déposés dans les hospices \l. 10 déc. 1850, art. 4, g V).

Le visa ne doit être donné qu'après la rédaction de l'acte (D. 28 nov. 1854) ;

2° Les actes de procédure et les jugements à la requête du ministère public ayant pour objet : 1° de réparer les omissions et de faire les rectifications sur les registres de l'état civil d'actes qui intéressent des individus notoirement indigents; 2° de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par des événements de guerre et de suppléer aux registres qui n'auraient pas été tenus (L. 25 mars 1817, art. 75; 12/ey. 1872; 5 juin 1893, art. 4);

3° Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes dressés par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique {L. 3 mai 18-il, art. 58), ou d'occupation temporaire des propriétés privées pour l'exécution de travaux publics (L. 29 (^/pc.-1S92, art. 19).

La formalité du visa gratis peut n'être donnée qu'au moment de l'enregistrement ;

4° Tous titres ou expéditions à produire pour les conversions de rentes sur l'État, pourvu (|ue cette destination y soit exprimée et en tant qu'ils servent uniquement aux opérations qu'elles nécessitent (I). 14 mars 1852, art. 9; L. 22 J'év. 1862, art. 10; l. 27 avril 1883, art. 12; t. 7 nov. 1887, art. 9; L. \1 janv. 1894. art. 12);

5° Tous les actes intéressant les sociétés de secours mutuels approuvées (/). 26 mars 1852,J art. 11);

6° Les procès-verbaux des gendarmes, qui ne sont pas visés par des dispositions particulières (D. ^f mars 1854, art. 491) ;

7» Les certificats, actes île notoriété et autres pièces exclusivement relatives aux opérations des caisses d'assurances contre les décès et accidenta

TIMBRE

TIMORE

résultant de travaux agricoles et industriels (i. 1 1 juiilet 18GS. art. 19);

8" Les répertoires des porteurs de contraintes (De ci s. min. fui. 19 avril 1808).

[Le visa pour timbre gratis a été, en outre, accordé pour l'exécution de la loi du 15 septi-nibre 1S71 relative à la reconstilntion des consignations effectuées dans le département de la Seine antérieurement au 31 mars 1871] (L. art. 6).