Véhite

Les dispositiori.s relatives à la débite sont celles inditiuées i)lus liant sous le n° 9. En dehors de ces prescriptions il n'y a lieu de signaler ici que celles imposées aux lettres de voiture. C(;lles-ci ne peuvent étn; rédigées que sur du pupier timbré fourni par rudministration ou sur du papi(;r timbré à l'extraonliiiaire d'un timbre noir et d'un timi)re sec.

Des formules s[)écialcs pour certificats de vie et des cahiers d'averliss(;ments pour se présenter en conciliatiDii devant les juges de paix sont également débités par l'Administration.

TIMBRE