Visa povr timbre

Sont susceptibles du visa pour timbre :

l" Les actes sous seing privé antérieurs au 1" avril 1791 et ceux passés en pays étrangers et dans les îles et colonies françaises où l'impôt du timbre n'est pas établi {Cire, de ta Régie de l'Enreyistre'uent U19, I5GG, 1793);

2° Les écritures privées qui, faites sur papier non timbré sans contravention, ne peuvent être produites en justice sans avoir été soumises au timbre {L. brum. art. 30).

Le visa pour timbre a été autorisé par de nombreuses décisions en ce qui concerne, notamment, des formules imprimées et des documents administratifs de l'État, des communes et des établissements publics (Voir Code du Timbre, art. 31, note 1).

Le visa pour timbre est seul applicable dans tous les cas où il y a contravention et amende.