Effets de commerce

Sont assujettis au droit de timbre proportidunel :

1° Les lettres de change, billets à ordie ou au porteur, mandats, retraites et tous autres ell'ets négociables ou de commerce ;

2' Les billets, obligations, délégations, et tous mandats non négociables quelles que soient d'ailleurs leur forme ou leur dénomination, servant a procurer une remise de fonds de place à jjlace.

3° Les billets ou obligations, également non négociables, purs et simples ;

Les prescriptions qui régissent les actes de cette catégorie, au point de vue du timbre, ont fait l'oi)jet d'un chapitre spécial de l'article consacré dans le Dictionnaire aux EJfets de coimnerce { V. ce mot).