Acte écrit à la suite d'un autre
Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre, sur la mémo feuille de papier
1. Les relevés prévus par cette disposition ont élc insérés dans le Journal officiel aux dates ci-après : :îi octolire 188.0 ; 14 lcvrieri88G ; 15 févriorl887: i5 mars 1890.
2.V(jir pour les dispositions transitoires l'articlo 8 do la loi (lu ^!i décemttre 1881 et ])our les (iispositlons d'exécution le décret réf^lementaire du 25 noveiniire I87i dont les articles 5, o, 7 et 8 ont été rendus ap|ilicai)los au timbre d'aboDuemont.
1 fr. 80 c. au delà de cette somme. (V. Valeurs mobilières, impôt sur les opérations de Bourse.)
Colis postaux. — La loi du 12 avril 1892 a porté de 3 à 5 kilogrammes la limite de poids des colis postaux. Cette modification a eu pour conséquence de faire bénéficier les colis de cette catégorie, qui supportaient le tarif de 35 centimes, des dispositions spéciales de la loi du 3 mars 1881 abaissant à 10 centimes le droit de timbre exigible sur les bulletins d'expédition des transports de l'espèce.
Connaissements. — Un projet tendant à rendre de nouveau obligatoire l'apposition sur les connaissements du timbre humide et du timbre sec est pendant depuis plusieurs années devant le Parlement. Ce projet avait été déposé à la suite de la constatation de fraudes importantes mais localisées et le Gouvernement a, sans doute, renoncé à réclamer le vote de ces dispositions.
Passeports. — L'usage des passeports devient de moins en moins fréquent, alors qu'au contraire les voyages se multiplient dans une si grande proportion.
Les Comptes définitifs permettent de suivre le mouvement des passeports depuis I834.Yoici quelques chiffres :
iSombre de passeports délivrés
Années. ~^^^~— ^ "^ -^
à l'intérieur. à l'étranger. Total.
Permis de chasse. — Une décision du ministre des finances, en date du 2 octobre 1893, vient de régler, pour chaque département, l'approvisionnement des formules de permis de chasse ' .
Les cinq dernières années accusent, pour les produits de l'espèce qui se répartissent, on le sait, entre l'État et les communes, les résultats ci-après :
Produit. Droit perçu Produit. Produit
— au profit —
Part revenant de la Part revenant
à l'État. commune. à la commune. lotal.
6,691,572f lOf 3,717,540'' 10,409, 112f
timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire, à peine d'une amende de vingt francs contre les officiers ou fonctionnaires publics, et de cinq francs contre les particuliers, outre le droit de timbre (L. brum. art. 23 et 26; IG juin 1824, art. 10).
Sont exceptés :
1" Les ratifications des actes passés en l'absence des parties ;
2" Les quittances — non subrogatives — de prix de vente et celles de remboursement de contrats de constitution ou obligation ;
3° Les inventaires, procès-verbaux et autres actes (lui ne peuvent être consommés dans un menu,' jour et dans la même vacation ;
■4" Les procès-verbaux de reconnaissance et de levée de scellés qui peuvent être faits à la suite du procès-verbal d'apposition ;
t. On pourra consulter utilement à col étrard l'Instruclion de l'^.Vdniinistralion do renreu;istrenient du 6 déceniiiro
TIMBRE
o" Les signitlcations des huissiers qui peuvont être écrites à la suite des jugenients el autres pieci'S dont il est dilivre eopie :
6" Les procès-verbaux d'apposition de placards, rédiges par les huissiers en exécution des dispositions de l'article (jity du Code de procédure civile sur un des exemplaires dudit placard (C. proc. civ., art. 6991 ;
7» Le pouvoir donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation pour plaider au tribunal de commerce (t\ com. 627) ;
8° Les révocations, soit des procurations, soit des testaments, qui peuvent être laites a la suite de ces actes (D \ h juin ISl?, art. \"\;
9° L'un des bordereaux d'inscription hypothécaire dont la représentation doit être faite au conservateur et qui peut — même en cas de renouvellement — être écrit a la suite de l'expédition du titre {C. com. ^I-IS).
Ces exceptions sont applicables même en cas de changement de timbre.
