Emploi de papier timbi-é ayant déjà servi

Le papier timbré qui a été employé à un acte quelconque ne peut plus servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé [L. brum. art. 22), à peine d'une amende de vingt francs contre les otTiciers publics et de cinq francs contre les particuliers, outre le droit de timbre [l. brum. art. 26 et Xd juin 1824, art. 10).