Solidarité des débiteurs. Privilège du Trésor

Sont solidaires pour le paiement des droits de timbre et des amendes : tous les signataires, pour les actes synallagmaliques ; les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ; les créanciers et les débiteurs, pour les quittances (F. toutefois au mot Quittances pour le timbre à 10 centimes) ; — les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes ou livres non timbrés [L. 28 avril 1816, art. 65).

En cas de décès des contrevenants, les droits et amendes de timbre sont dus par leurs successeurs et jouissent, soit dans les successions, soit dans les faillites ou tous autres cas du privilège des contributions directes (L. 28 avril 1816, art. 76).

Aux termes de l'article 1" de la loi du 12 novembre 1808, ce privilège s'exerce, avant tout autre, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent.