Prescription

Aucune loi n'a flxé la prescription des droits de timbre. En l'absence de toute disposition spéciale, il est admis par tous les auteurs que la prescription trcntenaire leur est seule applicable.

La question a été portée devant la Chambre des députés au cours de la discussion de la loi de linances de 1894. Le Directeur général de l'enregistrement, commis.saire du Gouvernement, a fait connaître qu'un projet tendant à fixer un délai spécial pour la prescription des droits de timbre était à l'étude et serait prochainement soumis au Parlement.

Quant aux amendes de contravention, elles sont soumises à la prescription biennale (I. 16 jui/i 1824, art. 14) ; mais celle-ci ne court que du jour où l'administration a été mise à môme de constater les contraventions.