Allemagne

.\u nombre des « impôts d'empire » ûgureut trois taxes de timbre.

l*" Un droit proportionnel de 50 pfennigs par 1,000 marks frappe les effets de commerce. Ce droit est donc légèrement plus élevé que celui inscrit dans le tarif français et il est aggravé par le fractionnement de 'JÔO en 200 marks jusqu'à 1,000 marks et de 1,000 eu 1,000 marks au delà de ce chiffre. Les lettres de change eu transit et celles tirées de l'Allemagne sur l'étranger mais non négociées dans le pays, ne sont pas assujetties à l'impôt.

2° Une loi du !*■■ juillet 1881 soumet les actions allemandes et étrangères à un droit de 5 marks p. 1,000 ; les titres de rentes d'États et les obligations des sociétés, villes et corporations à 2 marks p. 1,000; les billets de loterie à 5 p. 100; les bordereaux et arrêtés de compte à 20 pfennigs (tixe).

3" Llne loi du 11 juin 1885 assujettit à un impôt: [° de I/IO p. 1,000 les achats et autres marchés ayant pour objet les lettres de change, billets de banque et papiers-monnaies étrangers, les actions, obligations et titres de rentes; — 2° de 2/10 p. 1,000 les achats et autres marchés conclus suivant les usages d'une bourse ayant pour objet des marchandises dont il est fait un usage conforme aux habitudes de Bourse. Les droits sont réduits de moitié lorsqu'une des parties contractantes ne réside pas en Allemagne.

Les contributions similaires ont été supprimées dans les États confédérés, mais ceux-ci possèdent des taxes de timbre portant sur d'autres actes ou d'autres mutations.

En Prusse, les deux impôts du timbre et de l'enregistrement sont confondus. Ils sont perçus par l'emploi de papiers timbrés ou de timbres mobiles dont le prix est gradué selon la nature des actes et des m.utations.

Les droits fixes, de natures très diverses, varient de 5 silbergroschen (62 cent.) jusqu'à 2 thalers (7 fr. 50 c).

Les droits proportionnels frappent notamment les actes ou mutations ci-après :

Acquisitions d'immeubles et droits immobiliers : l p. 100 à l'intérieur et 15 silberg. (1,87) pour ceux situés à l'étranger. Les donations immobilières par ascendants et desceudants sont passibles du droit ;

Quittances: 15 silberg. (1,87) depuis 1847 ;

Baux et locations, leurs prorogations et renouvellements : 1/10 p. 100 sur toute la durée;

Successions, legs et libéralités testamentaires: 1 à 8 p. 100 selon le degré de parenté. Les droits sont assis, comme dans tous les pays de langue

allemande, sur la valeur dont s'accroit la fortune du succossible, c'est-à-dire sur l'actif net de la succession.

L'obligation d'employer du papier timbré dans les procès a été supprimée; les actes de l'espèce sont fra[)pés d'une taxe spéciale dite « frais de justice ».

Les actes assujettis au timbre peuvent être rédigés sur papier timbré ou sur papier non timbré revêtu de timbres mobiles, qui iloivent être oblitérés dans les ([ualorze jours de la rédaction de l'acte.

L'inip(')t du timbre est perçu dans la plupart des Etats allemands daus les mômes conditions qu'en l'russe ; les tarifs y sont à peu prés identiques. — Nous signalerons seulement nue loi de la liesse du 27 mars 18S0 intéressante à un point de vue particulier. Cette loi fait disparaître un .souvenir de l'occupation française dans ce pays en abrogeant les dispositions liemeurées encore eu vigueur de la loi du 13 brumaire an VU.

L'Alsace-Lorraine est restée assujettie aux lois françaises en vigueur au moment de l'annexion. Toutefois des modilications assez importantes ont été apportées à cette législation, surtout dans ces dernières années.

Les lois prussiennes de 1878 et de 1881 sur les frais de justice ont été introduites eu Alsace-Lorraine, eu les adaptant à la procédure du pays. La suppression des droits de timbre sur les actes de procédure et les jugements en a été la conséquence.

La réforme hypothécaire de 1889 a amené la suppression des droits de timbre sur les registres hypothécaires, les bordereaux présentés pour l'inscription des hy()othèques, les expéditions et extraits pour l'accomplissement des formalités, les copies, extraits, certilicats et quittances délivrés par les conservateurs.

Les droits de timbre sur les ventes d'immeubles ne dépassant pas 500 marks ont été supprimés ou diminués en 1889.