Angleterre

Le timbre existe en Angleterre depuis une époque très ancienne; il remonte au moins à 1G94. L'enregistrement n'y est pas établi: les taxes sur les actes et sur les successions sont des droits de timbre.

La législation du timbre a été codifiée une première fois par la loi du 10 août 1870, en vigueur à partir du 1*'' janvier 1871.

Les différentes perceptions de l'administration du timbre y sont classées de la manière suivante :

Conlrats sous sceau et autres actes. — Sont réunis sous cette dénomination tous les actes qui ne rentrent pas dans toutes les autres catégories. La nomenclature en est très étendue et les droits qui sont tantôt proportionnels, tantôt fixes, sont de quotités très diverses, l'armi les actes soumis à un droit proportionnel, les plus importants sont : les transmissions de droits immobiliers [conveyances], baux Ueases). hypothèques {mortgages) ^ transferts et obligations {bonis}.

Lettres de change et billets à ordre ou au porteur. — Le timbre des lettres de change payables sur demande est de 1 penny, quel que soit le montant du titre ; les autres sont tarifées à raison de 1 .schilling par 100 ■£ ou fraction de 100 £■, mais le fractionnement n'étant admis qu'au-dessous de 100 £.., le droit, dans .son ensemble, n'est pas inférieur au tarif français.

TIMBRE

Billets de banque. — Le tarif est gradué et varie de 5 deniers (billets de 1 ^) à 8 sli. 6 d. (billets de 50 à 100 ■£). La faculté de l'abonnement est accordée tant aux banques qu'aux banquiers.

Actes taxés à 1 penny. — Les actes soumis au timbre de 1 penny sont, notamment, les quittances, les chèques, les copies ou extraits de naissance, les procurations pour voter dans une assemblée et bulletins de vote, les certificats de souscription.

Assurances sur la vie. — Cet impôt, qui date de 1808, s'élève à 1 ^ 10 sli. par 1,000^ ou fraction de 1,000 £.. Le fractionnement est admis au-dessous de 1,000 £..

Assurances maritimes. — Ce droit, établi en 1694. est de 3 deniers par 100 £■ ou fraction de 100^ assurées pour les assurances au voyage ou pour une durée de 6 mois au plus, de 6 deniers pour une durée de 6 à 12 mois.

Médicaments. — Droits ad valorem de 1 penny 1/2 à 1 £.

Cartes à jouer. — Le droit est de 3 pence par paquet.

licences et certificats. — Un droit de timbre est levé : sur les brevets des avoués et de plusieurs autres olliciers ministériels, sur les licences des banquiers, sur les certificats d'enregistrement de certaines usines; il varie de 3 à 30 X.

Matières d'or et d'argent. — L'obligation de la marque date du règne d'Edouard l""" : le droit est actuellement de 17 shillings par once sur les matières d'or et de 1 shilling 6 pence par once sur celles d'argent.

Taxes successorales. — Ces taxes sont en effet perçues au moyen du timbre, mais il n'y a pas lieu de s'étendre sur ce point, les taxes de l'espèce à l'étranger ayant été traitées V Successions.

On n'est pas tenu en règle générale de se servir de papier timbré. Chacun peut demander à l'administration d'imprimer sur le papier qu'il apporte le timbre applicable à l'acte qu'il veut faire. On peut même, dans des cas nombreux, présenter au timbrage l'acte déjà dressé ; mais cette faculté n'est accordée que pendant un certain délai.

Les principales lois qui ont modifié l'act de 1870 sont celles de 1871 sur les assurances des compagnies étrangères, les mortgages et les mandats de vote; de 1875, sur le timbre des actes de vente; et de 1888, sur les bordereaux de négociation de litres, les actions étrangères et les mortguges. Enfin une refonte complète des dispositions en vigueur a fait l'objet de la loi 39 du 21 juillet 1891.

Les facilités accordées aux contribuables pour le paiement de l'impôt sont plus grandes en Angleterre qu'en France, mais les pénalités sont beaucoup plus fortes. Les amendes atteignent 100 »£ et la nullité des actes est admise dans certains cas.