Espagne
La perception des droits de timbre est régie eu Espagne par la loi du 15 septembre 1892 qui a remanié toutes les dispositions antérieures et qui constitue un Code complet sur la matière.
L'impôt, fixe lors(iu'il est perçu sur des actes qui ne constatent ni obligation, ni transmission de propriété, proportionnel quand il s'applique à une obligation ou à une mutation de biens, est dû :
TIMBKE
1° Pour les documents publics et prives on vertu desquels se trausmetteut les bieus de quelque nature que ce soit : se eonslituent, se reconnaissent, se moililieut où s'éteignent les droits réels sur les immeubles ; se contractent des obligations, môme celles qui n'impliquent pas des cessions de biens;
•2'' Tour les documents ([ui, sans représenter d'obligations ou de transmissions, se rapporteni à d'autres actes enumérés et taxés par la loi ;
"i" Pour recouvrer le prix des services publics monopolises par l'État conformément aux lois sfiéciales qui règlent ce monoi>ole et à la loi du timbre ;
4° Pour la perception de certains impôts déterminés pour lesquels est prescrite cette forme de paiement, et pour réaliser le montant de toutes le^ responsabilités pécuniaires imposées par quelque juridictioD et pour quelque motif que ce soit.
(Les actes sont, on le voit, taxes avec raison d'après leur nature et non d'après les dimensions des papiers employés à leur rédaction.)
Les dispositions de cette législation sont troii mulliples pour qu'il soit possible de les analyser ici dans leur ensemble. Nous noterons seulement quelques prescriptions qui s'éloignent le plus du système français : le mode d'emploi du papier timbré dans les procédures et la taxation des effets de commerce et des valeurs mobilières.
Procédures. — Le tarif du papier timbré qui doit être employé pour tous les actes d'une même procédure est gradué d'après l'importance du litige. En voici l'échelle :
Prix Montant de l'objet du litige. , ,. ,
' "* du timbre.
Jusqu'à 50 pesetas' Op10=
De 50 01 à 1,500 peseta.s 0 75
be l..=)00 01 :'i 10,000 — 1 00
De 10,000 01 à 50,000 — 2 00
De 5m,u00 01 à 100,000 — 3 00
Do 100,000 01 ,1 2.10,000 — 4 00
De 250,000 01 a 5.10.000 — 5 00
.\u delà de 500,000 pesetas 7 00
