Traites des contributions indirectes

Pour permettre aux redevables de droits de se libérer plus facilement, les receveurs des contributions indirectes sont autorisés à recevoir, en acquit de ces droits et sous leur responsabilité, des traites à échéance de 2 ou \ mois, suivant la nature des droits qu'elles représentent, et seulement quand le total est supérieur à 300 fr. Ces traites, que l'on appelle aussi obligations de redevables, doivent être acceptées par une caution dont le receveur est seul juge, quant à la validité; elles ne peuvent comprendre que des sommes en francs, les centimes devant être payés en numéraire. Le bénéfice de ces dispositions ne peut être réclamé que pour l'acquittement de certains droits ènumérés en diverses lois, dont les plus importants sont : les droits sur les sucres indigènes (/.. \b Jéo. 1875),

TRAITES

sur les bières (L. 28 aviil 1816), sur les sels {L. 8 août 1847), sur les huiles, les savons, les dynamites {L. 15 Jévr. 1875). Les fabricants de cartes à jouer, à Paris, sont autorisés à souscrire des traites en paiement des papier filigranes et des moulages ; et le montant du prix de vente des tabacs achetés pour l'exportation peut être également payé au moyen de traites cautionnées.

Ces traites sont établies sur papier timbré à raison de 5 cent, par 100 fr. ou fraction de 100 fr.