Voitures en service régulier
Sont comprises sous cette dénomination toutes les voilures servant au transport des voyageurs qui font le service d'une même route ou d'une ville à une autre, lors même que les jours et heures de départ varient.
Bien qu'accomplissant un service régulier, les voitures qui, dans leur parcours habituel d'un point lixe à un autre, ne sortent pas d'une même ville, ou d'un rayon de 40 kilomètres en dehors de se? limites, pourvu qu'il n'y ait pas continuité immédiate de service même après chani^ement de voiture, sont rangées pour le paiement du droit dans la catégorie des voitures d'occasion.
La mise en circulation pour la première fois des voitures en service régulier est subordonnée à une autorisation du préfet ou du sous-préfet. Cette autorisation, exigée par la loi du W mai 1851, n'a aucun caractère fiscal : elle porte que les voitures ont été expertisées ', que leur solidité ne laisse rien à désirer et qu'elles peuvent sans inconvénients contenir le nombre de places déclarées. Ce n'est qu'au vu de celte autorisation que le buraliste délivre, pour chaque voiture, une licence valable pour toute Tannée et qui mentionne le nombre et le prix des places, la roule desservie, enfin les jours et les heures de départ. Indépendamment de cette licence, le conducteur de la voiture doit être en mesure de représenter à toute réqnisitiou des agents du fisc un laissez-passer dans lequel est relaté le signalement exact de ladite voiture et le numéro de l'estampille dont elle est revêtue.
Il est interdit, sous peine d'amendes fiscales et quelquefois correclionuelles: 1" de faire circuler une voiture sans estampille et sans laissez-passer; 2" de déplacer, sans déclaration, des estampilles pour les appliquer à de nouvelles voilures ; 3° de transporter un nombre de voyageurs supérieur à celui indiqué au laissez-passer.
Les vérificalions des agents du fisc ne peuvent avoir lieu qu'aux haltes des voitures.
L'entrepreneur est tenu de déclarer toutes les voitures qu'il se propose de mettre en circulation.
]. L'expertise peut être renouvelée toutes les fois que l'autorité le juge nécessaire. Les (rais d'expertise sont à la charge de l'entrepreneur.
Lorsqu'une viuture cesse de circuler, il doit faire nue déclaration de cesser et restituer l'estampille, ou tout au moins en faire elVacer l'empreinte.
La taxe est assise sur le prix de transport des voyageurs ; elle peut être calculée soit d'après les recettes réelles de l'entreprise, soit d'après les décomptes établis cliaciue trimestre par les agents de la régie ; dans ce dernier cas on obtient le chilTre servant de base à l'iiupôt en mullipliaut le nombre des places déclarées par leur prix et par le nombre des voyages et en déduisant un tiers pour places vides.
Le taux du droit est de 12 p. 100 des recettes nettes (10 p. lOO plus 2 décimes, autrement dit de 10.72 p. 100 ou 3/28 des receltes brutes comprenaut l'impôt).
Depuis la loi du 26 janvier 1892, les marchandises transportées par les voitures en service régulier sont exemptées de l'impôt, sauf les bagages, finances et chiens qui restent passibles de la taxe de 3/28.
Des abonnements basés sur les recettes présumées de l'entreprise peuvent être consentis pour le paiement de l'impôt.
Ce dernier mode de perception convient particulièrement aux voitures d'eau, surtout aux bateaux à vapeur dont la contenance est souvent considérable et pour qui, à raison de la grande variabilité du nombre des voyageurs, la déduction du tiers pour places vides serait insuffisante à certains moments de l'année.
On admet d'ailleurs que les entrepreneurs de transports par bateaux à vapeur paient les droits à l'effectif, c'est-à-dire d'après les recettes réelles, relevées au fur et à mesure sur les registres de l'entreprise.
Le nombre des entrepreneurs de voitures publiques en service régulier a considérablement diminué par suite du développement du réseau des chemins de fer et aussi par suite de l'extension que la loi de 1879 a donnée aux services d'occasion.
Ce nombre, qui était de 5,223 eu 1869, no dépasse pas aujourd'hui 700.
