Déclaration d'existence

Les compatinies, sociétés et entreprises françaises dont le capital est divisé eu actions et toutes les sociétés qui émettent des obligations négociables sont tenues de faire, au bureau de renregistremeut du lieu où elles ont leur siège social, une déclaration d'existence constatant l'objet, le siège, la durée de la société, la date des actes constitutifs, les noms des directeurs ou gérants, le nombre et le montant des titres émis, en distinguant les actions des obligations et les litres nominatifs des titres au porteur.

Cette déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la constitution délinitive de la société, sous peine d'une amende de 100 à 5,000 fr. en principal. Elle est ordinairement accompagnée : 1° d'un exemplaire des statuts, imprimé ou manuscrit; 2" d'un exemplaire ilu journal dans lequel les publications légales ont été faites.

En cas de moditications dans la constitution sociale, de changement de siège , de remplacement du directeur ou gérant, d'émission de titres nouveaux ou d'émis.sion d'obligations, les sociétés doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois et sous la peine ci-dessus, au bureau qui a reçu la déclaration primitive. (U. M juill. 1857, art. 1".)