Registre à souche

Tous les titres et certificats d'actions et d'obligations doivent être tirés d'un registre à souche, sous peine d'une amende de 12 p. 100 du montant de chaque action et d'une amende de 10 p. 100 du montant de chaque obligation, plus les décimes. [L. lijuiii 1,S50. art. 16, IS, 28 et 29.)

S. Communications.

Les sociétés, communes, départements et établissements publics sont tenus de conuuuuiquer aux agents de l'enregistrement, sans déplacement et à toute réiiuisiliou, les registres à souche des actions et obligations, les registres de transferts et conversions, toutes les pièces et documents relatifs aux transferts et conversions ainsi (|n'aux lots et primes de remboursement, leurs livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité, afin que ces agents s'assurent de l'exécution des lois sur l'eurcîgistremeut et le timbre ; ils doivent en outre leur laisser preiulre sans frais les renseignements, extraits et copies qui sont nécessaires dans l'intérêt du Trésor public. Tout relus de communication est constaté par procès-verbal et puni d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. eu principal. (/.. bjuin 1850, ar^ lGe^28; TS août 1811 , art. 22; 21 Juin 1875, art. 7.)

Celte amende est môme de 100 à 5,000 fr. lorsqu'elle a été encourue dans les conditio-ns prévues par l'article 9 du décret du 17 juillet 1857.

g 2. Droits de timbre.

Le droit de timbre se paie soit au comptant, c'est-àdire en une seule fois, soit par abonnement.