Timbre par abonaemeat

Les sociétés, compagnies et entreprises, ainsi que les départements, communes et établissements publics, peuvent s'all'ranchir du paiement des droits de timbre au comptant en contractant avec l'État un abonnement pour toute la durée de la société, en ce qui concerne les actions, et pour toute la durée des titres, en ce qui concerne les obligations.

Le droit d'abonnement est annuel et de 0 fr. 06 c. (double décime compris) par 100 fr. de capital nominal de chaque action émise et du montant de chaque titre pour les obligations. A défaut de capital nominal, le droit est perçu sur le capital réel, dont la valeur est déterminée par la déclaration estimative des parties. (L. 5 juin 1850, art. 22 et 31, et 23 aoilt 1871, art. 2.)

Le double décime, créé par la loi du 23 août 1871, est exigible, quand même l'abonnement aurait'été souscrit antérieurement à cette loi. (L. 30 mars 1872, art. 8.)

Le paiement est fait à la fin de chaque trimestre, sans avis préalable, au bureau de l'enregistrement du lieu ou les sociétés, départements, communes, etc., ont le siège de leur administration. A Paris, il est elfectiié, pour les sociétés et compagnies, à l'un des bureaux de sociétés (13, rue de la Banque) désigne par l'administration.