Sociétés en liquidation et sociétés improductives

Sont dispensées du droit d'abonnement, sur les actions seulement, les sociétés et compagnies qui, depuis leur abonnement, se seront mises ou auront été mises en liquidation. (L. h juin 1850, art. 24.)

Les sociétés qui, postérieurement à leur abonnement, n'ont payé dans les deux dernières années, ni dividendes ni intérêts aux actionnaires, sont aussi dispensées du droit sur les actions, tant qu'il n'y a pas de répartition de dividendes ou de paiement d'intérêts. (Mêmes loi et article.) Le droit payé pendant les deux années, dites années d'épreuve, reste acquis au Trésor. La dispense dure depuis le commencement de la troisième année improductive jusqu'à l'exercice ultérieur qui permet le paiement aux actionnaires d'intérêts ou de dividendes. Si cette dernière répartition reste isolée, la perception n'en recommencera pas moins pour trois ans, savoir : l'année de la répartition et deux nouvelles années d'épreuve.