Transferts et conversions

Il y a transfert, lorsqu'un titre nominatif vient à être inscrit sur les registres de la société au nom d'une autre personne. La conversion est la transformation d'un litre nominatif en titre au porteur, ou d'un titre au porteur en litre nominatif.

Les ^;-a/<.s/e/-<s sont a,ssujettis au droit de 0 fr. 50 c. p. 100 (sans décimes) de la valeur négociée, déduction faite des versements restant à effectuer quand le titre n'est pas libéré, [lois Ti juin 1857,

^ ALEURS MOBILIERES

art. 6 ; 30 7nars 1872, art. !«■ ; 29 jui/t 1872, arù. 3.)

Les conversions sont assujetties au même droit de 0 fr. 50 c. p. 100, sans décimes. Ce droit est calculé, pour les titres cotés, d"après le dernier cours moyen constaté avant le jour de la conversion, déduction faite des versements restant à elTectuer, et, pour les autres litres, d'après une évaluation faite conformément à l'article 1 G de la loi da 22 frimaire an VII. (L. 23 juin 1857, art. S; D. \1 juillet 1857, ar^ 3 et%; L. Si) mars IS12, art. 3.) Lorsque la conversion du porteur au nominatif a lieu, dans l'intervalle de deux coupons, après l'écliéauce d'un trimestre de la taxe annuelle de 0 fr. 20 c. p. 100 qui frappe les titres au porteur (?/<;/?•«), la compagnie qui a payé ce trimestre l'ajoute au droit de conversion dû par le titulaire, puisqu'elle ne pourra pas le retenir sur le prochain coupon du titre devenu nominatif.

Si, par exemple, la conversion du porteur au nominatif de 10 obligations de chemin de fer, dont les intérêts sont payables le 1*'' janvier et le l^'' juillet, a lieu le i" juin, au cours de 460 fr., la compagnie ajoutera au droit de conversion de 23 fr. le trimestre de la taxe annuelle de 0 fr. 20 c. p. 100 qu'elle a payé dans les vingt premiers jours d'avril, soit, à 0 fr. 23 c. par titre ('/4 de 0,92), 2 fr. 30 c. Le droit total sera donc de 2.3 fr. 30 c.