Distinction entre les actions et les parts d'intérêts

On s'est d'abord demandé quels sont les caractères distinctifs d'une société par actions et d'une société dont les membres ne possèdent que des parts d'intérêts. On a répondu que la première est une association de capitaux, formée inluitu pecii- 7iiee, tandis que la seconde est une association de personnes, formée intuitu personse. Mais cette définition ne résolvait pas complètement la question et quand il s'est agi d'adopter un signe positif et invariable, permettant de dilïérencier d'une manière absolue l'association de capitaux et l'association de personnes, les avis ont été partages. D'après la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, c'est seulement par une interprétation d'ensemble, portant sur toutes les clauses des statuts, que l'on parvient à dégager l'intention qui a présidé au pacte social. En général, la division du capital social en fractions égales, représentées par des titres particuliers, et la cessibilité de ces titres, quel qu'en soit le mode, pourvu qu'elle puisse avoir lieu sans le consentement des autres associés, constituent des signes distinctifs de l'existence de l'action, malgré la qualification de parts d'intérêts ou parts sociales qui a pu être donnée à ces titres. On peut consulter à ce sujet, dans tous les recueils de jurisprudence, les arrêts de la Cour de cassation des 9 février 1887 i Société civile du Canal interocéanique de Panama], 10 aoiit de la même année [Société sucrière Vion et O^), 5 novembre 1S8S [Société VaJJlard et 6''"j et 31 janvier 1893 [Geneste et €'"').