Sociétés improductives

Il s'est présenté une seconde question nou moins importante et qui touche plus directement le Trésor. On a soutenu qu'e/< aucune hypothèse, l'impôt sur le revenu ne peut être exigé lorsqu'il n'y a pas de revenu. Aucune difficulté n'existait à ce sujet à l'égard des sociétés par actions et des autres sociétés qui ont des con.seils d'administration statuant sur les distributions à ellectuer, puisque les unes et les autres, payant l'impôt sur le revenu réel, ne doivent rien an Trésor dans le cas où aucun revenu ou aucun bénéfice n'est distribué aux associés.

La question s'est posée pour les sociétés dont la loi, dans son article 2, fixe le revenu imposable, d'office et à forfait, au taux de 5 p. 100 du capital social ou de la commandite. Par un arrêt du 13 avril 1880, la chambre civile de la Cour de cas.sation a donné gain de cause aux adversaires de l'administratiou : « L'article 2, a-t-elle dit, s'applique uniquement au cas où il s'agit de fixer le chiflre du

VAF.KURS MORILIKRES

VALEURS MORIfJKRES 1177

revenu ; il ne saurait faire ol>staeie au droit (Hii appartient à la société de prouver par tous les moyens légaux ([u'elle n'a eu aucune espèce de revenus. » Le trilninal de Versailles, à qui TalVaire avait été renvoyée, a statué dans le même sens par jugement du 10 juin 1887. [Uarnier, Rcp. pc'r., n" 6912; autre arrêt cou/orme, Cass. eiv. 27 mars tS03.l

Improducticité des obligations et emprunts. — .\ux termes de l'article 2, n''2. de la loi du 21) juin tS72, l'impôt est assis, pour les obligations et eiul>runls, sur « l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ». II n'est donc pas dû lorsqu'aueuii intérêt ou revenu n'est mis en distrilnition. La taxe (jui aurait été pavée à titre provisoire sur les revenus et intérêts présumés des obligations et emprunts n'est delinitivement acquise que si ces revenus et intérêts ont été réellement distribués ; dans le cas contraire, elle est restituable. (Sol. de t'Àdmiitis- I ration du l barrit 18S6, Journal Enregistrement, n" 22(;73.I