Dépôts de pièces à faire à l'enregistremeat

Les sociétés doivent déposer au bureau de l'enregistrement, da7is les vingt jours de leur date, sous peine d'une amende de 100 à 5,ooo fr., les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées généraiesdes actionnaires fixant le dividende, (/,. ^'jjiiin 1872, art. 2 et 5 )

Les sociétés, villes, départements, établissements publics, doivent déposer au môme bureau et sous la niêtnc peine, dans les vingt jours qui suivent le jour i\\(i pour le paiement des lots et primes de remboursement, une copie certifiée du procès-verbal de tirage au sort, avec un état indiquant, jmur chaque tirage : t« le nombre des titres amortis ; 2° le taux d'émission de ces titres, s'il s'agit de

primes de remboursement ; 3° le montant des lots et primes échus aux titres sortis ; 4° la somme sur laquelle la taxe est exigible. (£. 21 juin 181 S, art. 5 : D. 15 déc. 1875, art. 3.)