V.VLEUKS MOini.lKliES 1 M

possédait. ■. Ces délégatlorts, a dit la Cour, participent de la nature des actions et constituent de véritables actions de jouissance temporaire, soumises, comme telles, aux droits de timbre et de transmission. »

La solulion doit être la même pour les parts de fondateur, lors(iu"elles sont représentées par des titres susceptibles de négociation.

Kn ce qui les concerne, le droit de timbre s(! calcule, à défaut de capital nominal, sur le capital réel, déterminé par la déclaration estimative des parties, sauf le contrôle de l'administration, i/-. â juiu 1850, art. 14.)

Le droit de transmission se liquide, comme pour les actions, d'après le cours de la Bourse et, à défaut de cours, d'après la valeur déclarée par les parties, déclaration que l'administration a, de même, le droit de contrôler. {Jugement du tribunal de la Seine 11 férr. 1882, 7o«n/. Enregistr., yi'>2185ô.)

Quant à l'impôt sur le revenu, il est payé d'après les règles établies pour les actions.

ni. EHSEMBLE DES DHOITS SUR LES VALEUBS FRANÇAISES.

Pour résumer la législation fiscale sur les valeurs mobilières nous établissons ci-dessous le décompte des droits qui frappent le type de valeur le plus répandu, l'obligation de chemin de fer de 500 fr. 3 p. 100 :

1° Droit de timbre. Capital nominal 500 fr., abonnement annuel à 0 fr. OG c. p. 100 décimes compris, 0 fr. 30 c.

Ce droit, nous l'avons dit, n'est pas retenu sur les coupons ; les compagnies le comprennent dans leurs frais généraux.

2" Droit de transmission. Si le titre est nominatif, on paie, par chaque trausfert ou conversion 0 fr. 50 c. p. 100 sur la valeur négociée ou le dernier cours moyen ; le même droit est dû pour la conversion du porteur au nominatif.

Pour les titres au porteur, il est dû une taxe annuelle à.Q Q ÎT . 20 c. p. 100, calculée sur le cours moyen de l'année précédente. Ainsi, sur un cours moyen de 4 GO fr. , le droit est de 0'^'.)2

3° Impdl sur le revenu. 4 p. -100 sur les coupons, indépendamment du même impôt sur la prime de remboursement, en cas de sortie au tirage, 4 p. 100 sur 15 fr 0 GO

Total de l'impôt retenu sur l'intérêt du

titre au porteur siisdésigné 1^52

Dont moitié pour chaque coupon semestriel 0 7G

Ce coupon étant de 7 50

11 reste à recevoir (>' 74

Ces deux impôts de transmission et de revenu réunis s'élèvent donc aujourd'hui à plus de 10p. 100 du montant de chaque coupon, le tout indépendamment du droit de timbre supporté par la compagnie et de l'impôt de 4 p. 100 sur la prime de remboursement.