Préliminaires de la loi da 28 avril

Depuis cette époque, plusieurs projets modificatifs de ce système ont été soumis au l'arieinent, mais aucun d'eux ne put aboutir. Toutefois, les propositions successives faites à cet égard démontraient l'e.xistence d'un courant de plus eu plus accentué dans le sens de la taxation proportionnelle des affaires de Bourse, déjà admise d'ailleurs dans plusieurs pays étrangers. Au cours de la discussion du budget dé 1892, M. Cornudet revint à la charge

tet obtint de la Chambre un vote favorable, en prin- 1. Pourlos droits de courtoi.'C, voir Opi^ra.tionn de Bourse. page 690.

ci|»e, au nouvel impôt. L'amendement déposé par le député de la Creuse l'ut transformé, d'accord avec le Ciouvernenient, eu proposition de loi et renvoyé à la commission du budget pour qu'elle en fit, à bref délai, un rapport spécial, sans d'ailleurs l'incorporer au budget de 1892.

Le l'arlenient était ainsi demeuré saisi de la question, lors(|ue M. Tirant, ministre des linances, dél>osa au nom du Gouvernement, le 11 janvier 1898, un projet dont voici rriH)Uomie:

bordereau individuel obligatoire établi |)ar l'agent de change pour toutes les opérations à terme de valeurs cotées en bourse ou par les intermédiaires pour les valeurs non cotées.

Le droit de timbre de ces bordereaux était lixé à:

0 fr. 10 c. par 1,000 fr. ou fraction de l,OuO fr. lorsque la valeur totale des titres n'excédait pas 5,000 fr.

0 fr. 50 c. par 5,000 fr. ou fraction de 5,000 fr. lorsque la valeur totale des titres est supérieure à 5,000 fr., mais n'excède pas 50,000 fr.

5 fr. par 50,000 fr. ou fraction de 50,000 fr. lorsque la valeur totale des titres est supérieure à 50,000 fr. , mais n'excède pas 100,000 fr.

10 fr. par 100,000 fr. ou fraction de 100,000 fr. lorsque la valeur totale des titres est supérieure à 500,000 fr.

Cette taxe ne devait pas être sujette aux décimes et les opérations faites au comptant restaient régies par la loi de 18G2.

Ce projet voté par la Chambre ayant été ajourné par le Sénat, le ministre, M, l'eytral, formula un nouveau projet de loi qui est devenu la loi du 28 avril 1893 dont nous allons exposer les principales dispositions.