Économie de la loi du 28 avril

« A partir du 1" juin 1893, porte l'article 28 de cette loi, toute opération de lîourse ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature, donnera lieu à la rédaction d'un bordereau soumis à un droit de timbre dont la quotité est fixée à 5 centimes par 1,000 fr. ou fraction de 1,000 fr. du montant de l'opération calculé d'après le taux de la négociation.

« Ce droit n'est pas soumis aux décimes.

« Il est réduit de moitié pour les opérations de report. »

« Quiconque, statue l'article 29, fait commerce habituel de recueillir des olfres et des demandes de valeurs de Bourse doit, à toute réquisition des agents de l'enregistrement, soit représenter des bordereaux d'agents de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent, soit, faute de ce faire, acquitter personnellement le montant des droits. »

Ainsi, au moyen d'un droit de timbre proportionnel assis sur le bordereau d'agent de change, la loi atteint en réalité la négociation niônie des valeurs mobilières ; mais, afin de lu; pas apporter, par rétablissement de l'impôt, de niodilication à la situation respective d(;s intermédiaires qui se partagent le marché et de laisser entière la question de sa réorganisalion ultérieure, le législateur frappe, en principe, l'instrument otiiciel de cette négociation, c'est-à-dire le bordereau d'agent de change.

La loi envLsage, par suite, toutes les personnes qui interviennent, par profession, dans les opérations d'achat ou de vente de valeurs de Bourse,

1484 VALEURS MOBTLTERES

VALEURS MOBILIERES

parce que c'est cliez elles qu'il est facile de saisir ce que l'on pourrait appeler les étapes de la circulation de la matière imposable. Elle les oblige à justifier de l'acquittement du droit par la représentation du bordereau de l'agent de change, qu'elle suppose être nécessairement intervenu pour consommer l'opération et qui doit effectuer le versement de l'impôt. Faute de représenter le bordereau d'agent de change, ces intermédiaires sont tenus d'acquitter eux-mêmes le montant du droit, à l'exemple d'un débiteur ordinaire qui, faute de pouvoir justifier de sa libération, se trouverait obligé au paiement de la créance existant contre lui.

C'est ce système, nous allions dire celte fiction, qui a permis au législateur d'établir la nouvelle taxe, abstraction faite de la reorganisation nécessaire du marché.