Production des extraits. Echécmces. Versement

des droits.

Les extraits de répertoire sont produits : 1° Entre le 10 et le 15 ; 2» entre le 25 et le dernier jour de chaque mois. (D., art. 7.) Cette production est obligatoire toutes les fois qu'une opération figure, à un titre quelconque, sur le répertoire de l'assujetti.

Le délai de cinq à six joiu's ainsi impartiaux intéressés pour cITectuer le dépôt des extraits ne saurait donner lieu à augmentation dans le cas où le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, ce délai ne pouvant jamais être absorbé pur les jours fériés, puistiue le maximum i)ossible ne dépasse pas trois jours. C'est la d'ailleurs la simple appîîcation des régies générales relatives aux délais.

Le dépôt des extraits est accompagné de la consignation des droits, calculés sur le pied de 1 ir. par 10,000 fr. du montant des opérations qui y sont portées, si le redevable ne préfère produin; les extraits comportant la perception immédiate des droits.

Dans ce cas, les extraits doivent, aux termes de l'article 7 du règlement d'administration publique, présenter, pour chaque opération, le décompte des droits accompagné, le cas échéant, de l'indication soit du nom de l'agent de change qui a concouru à l'opération, ainsi que de la date et du numéro du bordereau qu'il en a délivré, soit du nom et du

un volume pour celles ellectuées lin courant, un autre pour celles ellectuées (in prochain. Les autorisations nécessaires doivent être démandées, sous Tormo de pétition répuliéromenl timbrée, à l'admirnstration de l'enregistrement.