Pénalités. Poursuites et instances. Privilège du Trésor

Toute inexactitude ou omission, soit au répertoire prévu par l'article 30, soit à l'extrait prévu par l'article 31, est punie, par l'article 32, d'une amende du vingtième des valeurs sur lesquelles a porté l'inexactitude ou l'omission, sans que cette amende puisse être inférieure à 3,000 fr.

Toute autre infraction, tant aux dispositions de la loi que du règlement d'administration publique, est punie d'une amende de 100 à 5,000 fr.

Les contraventions peuvent être constatées par tous agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre.

L'impôt sur les opérations de Bourse constitue i:n réalilè une taxe sui generis, mais il est réputé dioil lie timbre, l'ar suite, toutes les dispositions

en malière de timbre relatives aux poursuites et aux instances, ainsi qu'au privilège du Trésor, lui sont applicables '.