Droit de transcription

Bien que la loi du 1 1 brumaire au Vil, antérieure de près de six semaines à celle du 22 frimaire, eût rendu obligatoire la transcription au bureau des hypothèques des actes d'aliénation immobilière pour les rendre opposables aux tiers, la loi du 22 frimaire n'édicfa aucun impôt spécial pour cette formalité. La loi organique du service hypothécaire, en date du 21 ventôse an VII, ne larda pas toutefois à combler cette lacune en disposant, dans snn article 25, qu'il serait perçu au bureau

VENTES

lies hypotbèques. lors de la transcription des actes de mutation, un droit de un et demi pour cent (l fr. ,)0 c. p. 100) du prix inlogral desditos luulalions, tel qu'il aurait élf ngle à l'enre.i^ist riment. Ainsi, sous ce régime, une vente payait i p. 100 à l'enregislrement et 1 fr. ÔO c. p. 100 aux hypothèques soit, en principal, ô tV. ôO c. p. 100, plus le décime créé par la loi du 6 prairial an VU, ce qui portait le droit total à 6 fr. 05 c. p. 100.

Nous avons expose au mot Hypothèque, i\° G, que la loi du 2s avril ISIC prescrivit de percevoir le droit ife transcription au moment de 1 enregistrement, à ligard de tous les actes de nature à être transcrits, et (ixa ainsi le droit d'enregistrement des ventes immobilières à ô fr. 50 c. p. 100 en principal, droit de transcrip;iou compris. Le législateur ne se borna pas à assurer par cette loi la perception du droit de transcription en le faisant payer d'avance, il créa un nouvel impôt sur les transcriptions, en édlctantque, malgré le paiement du droit proportionnel de transcription à l'cnroliistrement, il serait perçu aux hypothèques, lors de la formalité de la transcription, un droit lixe d'un franc {art. 61 de lannème loi).

D'après ces dispositions , une vente immol)ilière paie aujourd'hui à l'enregistrement 5 fr. ùO c. p. 100

l'ius le double décime et demi actuellement en vigueur, ci 1 fr. 3750 —

Soit ensemble G fr. 8750 p. 100

par 100 fr.

Elle paie en outre au bureau des hypothèques un droit fixe de 1 fr. 25 c., décimes compris, par chaque acquéreur dénommé dans l'acte de vente.