Proposition de reformée l'égard des droits de timbre

l'rappès de cette anomalie, plusieurs députés ont déposé le 2',t mars IsOO, une pro|)osilion de loi ayant pour objet la suppression du timbre des rcjiistres de transcriiitiou hypothécaire et son remplacement par une aui^nicntalion du droit proportionnel de trausciiption (|ui, de I fr. 50 c. p. 100, devrait être porté, d'après eux, à 1 fr. 70 c. p. 100. Le principe de cette réforme mérite l'attention de toutes les personnes qui se |)réoccupenl d'une équitable répartition des charges piiiiliiiues. La quotité de l'auguientalion à faire subir au droit de 1 fr. 50 c. p. 100 devrait même être calculée de manière à représenter, non seulement le produit actuel du timbre des registres de transcription, mais encore celui du droit lixe d'un franc, qui pourrait être ainsi supprimé. La transcri[)lion hypothécaire deviendrait alors une forui.ilile purement civile, sauf dans le cas où li; droit proportionnel de transcription n'ayant pas été perçu à l'enregistrement, le conservateur serait leini de le réclamer.