Acte notarié

Pour diverses causes, telles que l'ignorance des affaires, l'impossibilité de s'en occuper soi-même, la crainte d'erreurs et le désir d'une plus grande sécurité, les particuliers demandent généralement à un notaire de rédiger leurs actes de vente. D'ailleurs, c'est grâce aux démarches et diligences du notaire que, la plupart du temps, la vente se réalise.

La seule différence entre une vente notariée et une vente sous seing privé est celle qui existe entre tous les actes de l'une et de l'autre forme. Cette difl'érence consiste, quant à leur force probante, en ce que l'acte notarié fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux, tandis que, si l'écriture d'un acte sous seing privé est désavouée par celui à qui on l'oppose, ou simplement déclarée par ses héritiers ou ayants droit comme leur étant inconnue, la partie qui veut se prévaloir de cet acte est obligée de faire procéder en justice à une vériûcation d'écriture. {Code civil, art. 1317 et suiv., 1322 el suiv. ; V. aussi le mot A.cte cht présent dictionnaire.)

On doit remarquer toutefois que, dans la vente faite par un mari, d'immeubles grevés par la loi de l'hypothèque légale de sa femme, le concours de la femme à l'acte de vente ne suffit pas, si la vente a lieu par acte sous signatures privées, pour emporter l'extinction de cette hypothèque. Une loi du 13 février 1889 déclare que la renonciation de la femme à son hypothèque légale n'est valable que si elle est contenue dans une vente authentique diiment transcrite, ou si elle est faite par acte authentique distinct, mentionné eu marge de la transcription de l'acte d'aliénation.

Ainsi, dans le cas où un mari a vendu des immeubles à lui propres ou même de communauté par acte sous seing privé, l'acquéreur, pour être complètement à l'abri de l'hypothèque légale de la femme, doit se faire rapporter une renonciation authentique de celle-ci à son hypothèque légale et faire ensuite mentionner cette renonciation au bureau des hypothèques.

Un particulier, au lieu de traiter directement avec d'aulrcs pour la vente de tout ou partie de ses immeubles, peut charger un notaire de faire la vente aux enchères publiques : c'est ce qu'on appelle une adjudication volontaire, par opposition aux adjudications forcées qui ont lieu à la suite de saisie immobilière («" ci-après).