Ventes judiciaires

On appelle ventes judiciaires toutes celles auxquelles il est procédé par la justice ou en vertu d'un ordre de justice, conformément aux dispo.sitions du Gode civil ou du Code de procédure.

Ce caractère appartient notamment aux aliéjiations ci-après :

Vente sur saisie immobilière ;

Vente de biens de mineurs, d'absents ou d'interdits et ventes de biens dépendant d'une succession acceptée sous bénédce d'inventaire;

VENTES

VENTES

Vente à la :>uilo do surenchoio sur aliénation voloutairc :

Vente île biens de successions vacantes :

Vente île biens ilotanx dans les cas prévus par la loi :

Vente de biens dépendant d'une faillite ;

Vente de biens eompris dans une subslitiUinn. rtc.

Les ventes les plus nombreuses sont celles iiui out lien à la suile de saisii- immobilière et les ventes de biens de mineurs.

La poursuite de saisie immobilière peut être convertie en vente notariée, dans le cas prévu par l'article Tl;} du Code de procédure.

Il arrive fréquemment que le tribunal, sur la demande des parties ou de l'une d'elles, renvoie la vente devant un notaire. Celui-ci étant alors le délègue du tribunal, l'aliénation passée devant lui est considérée connue une vente judiciaire.

Toutes les ventes faites à la barre du tribunal ou devant le notaire commis out lieu aux enchères. Devant le tribunal, les avoués seuls peuvent porter les enchères ; l'avoué, au profit duquel l'adjudication est prononcée, fait ensuite connaître le nom de la personne pour laiiueile il a agi. {V. Command.)

IV. QUESTIOHS USUELLES DE PERCEPTIOH, RELATIVES AUX VENTES IMMOBniEBES.