Immeubles par destination

On appelle immeubles par destination tous les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Ainsi, notamment, sont immeubles par destination, les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires,

DICT. DES FIN. — II

les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines, et tons effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. (T. cii\, art. .VJl.)

Oans la vente d'un fonds et des objets (pii doivent être considérés connue immeubles par destination, le droit de vente inunobiliére est exigible sur le prix total. Cette règle a été appliquée par la jurisprudence à un grand nombre de cas où il s'agissait de vente d'usines et de leur matériel, lia même été décidé que la vente au même acquéreur de l'immeuble propremei:t dit et du matériel, par actes séparés, a un but frauduleux, lorscpril est c(mstant que le matériel et les ustensiles ainsi vendus séparément conservent après la vente leur nature d'immeubles par destination : dans ce cas le droit de 5 fr. ôO c. p. 100 est du sur le prix total.