Licitations

Bien qu'en droit civil les licitations qui font cesser l'indivision entre cohéritiers et communistes ue soient pas des actes translatifs (C. civ., art. 883), la loi fiscale les frappe cependant du droit proportionnel sur le prix des parts acquises. Si, par exemple, une maison est indivise entre quatre enfants, comme liéritiers de leur père, et que l'un d'eux s'en rende acquéreur sur licitation, il paiera le droit de 4 p. 100 sur les trois quarts du prix, représentant les parts acquises. Lorsque la licitation ne s'applique qu'à un seul des immeubles indivis, il faut déterminer la part acquise en tenant compte des droits de l'acquéreur, non dans la masse totale, mais seulement dans l'immeuble licite. Toutefois, lorsqu'un partage définitif est présenté à l'enregistrement en même temps que la licitation et que le prix de l'immeuble licite est mis tout entier dans le lot de l'acquéreur, ce dernier n'a aucun droit proportionnel à payer à raison de la licitation.

Les licitations immobilières ne sont pas de nature à être transcrites, puisqu'elles ne constituent pas, en principe, des actes translatifs ; aussi, ue donnent-elles ouverture qu'au droit de 4 p. 100. Mais, pour (lu'il en soit ainsi, plusieurs conditions sont nécessaires. 11 faut:

1° Qu'il existe entre les coUcitants une indivision réelh; ; ainsi, il ne pourrait y avoir de véritable licitation entre un usufruitier et un nu-propriétaire, entre le propriétaire du sol et celui de la superficie;

2° Que l'indivision résulte d'un titre commun, c'est-à-dire que les copropriétaires tiennent conjointcnunt leurs droits du même fait ou du m.ême acte ; il n'y a pas notamment titre commun entre les cohéritiers et l'acquéreur de la part de l'un d'eux: l'adjudication prononcée au protit de ce dernier est de nature à être transcrite et passible comme telle, indépendamment du droit de 4 p. 100 sur la part acquise, du droit de transcription sur la totalité du prix;

3° Que la licitation fasse cesser complètement l'indivision: si, par exemple, trois enfants achètent la part du quatrième, l'indivision subsistant entre les trois aCfjuéreurs, la Action de l'article 883 du Gode civil n'est pas applicable.

Dans ces divers cas, la licitation est de nature a être transcrite et comme la transcription est indivisible, il est du 4 p. 100 sur la part acquise, comme droit d'enregistrement, et 1 fr. 60 c. p. 100 svr le prix total, comme droit de transcription.

Ajoutons encore que la licitation prononcée au prolit d'un héritier mineur ou de tout autre héritier sous bénélice d'inventaire est de nature à être iranscrile, puisi|ue cet héritier a le droit de remplir les formalités de la purge [V. Hypothèque, n" 3) et que la transcription est la première de ces

formalités. Klle entraîne donc également la perception du droit de transcription.