Prix et charges

Le droit d'enregistrement est dû non seulement sur le prix, mais encore sur toutes les charges (|ui sont imposées à l'acquéreur et qui constituent des avantages procurés au vendeur sous cette forme. Ainsi, notamment, sont des charges:

1° L'obligation de payer une dette du vendeur ou une rente due par ce dernier à un tiers ;

2® L'obligation de payer les frais antérieurs à la vente, tels que ceux de pubhcite, ou tous autres frais qui incombent de droit au vendeur;

3° L'obligation d'acquitter des contributions antérieures à l'entrée en jouissance, ou de supporter la perte de loyers touchés d'avance par le vendeur, ou réseiTés par lui, malgré le paiement comptant du pri-x.

Les conventions des parties peuvent créer bien des charges autres que les précédentes, lesquelles ne sont données ici qu'à titre d'exehiple.