Frais à la charge dn veadenr

Les frais ordinaires de vente étant de droit a la charge de l'acquéreur, si le vendeur s'engage à les payer, ce qui a lieu dans les cas où la vente est faite contrat en mains, il faut voir dans cette convention une diminution du prix. On doit donc, pour la perception, déduire du prix stipulé le montant de ces frais, d'après l'évaluation qui doit en être faite par les parties, sauf le contrôle de l'administration.