Prix consistant en une rente viagère

Le prix qui consiste en une rente viagère est essentiellement aléatoire, puisque l'importance en est subordonnée à la durée de la vie du rentier. Il faut dés lors recourir, pour sa Ii.\ation, à l'évaluation des parties, conformément à l'article 16 de la loi du 22 frimaire an VII. Les tarifs des compagnies d'assurances sur la vie peuvent fournir des indications pour le contrôle de cette évaluation ; mais dans le cas où l'administration et les parties ne pourraient se mettre définitivement d'accord, l'expertise de l'immeuble est le seul moyen de régler le différend.