Vente à réméré

La vente à réméré (V. C. cir.. art. 16;)'J et sidv.) est soumise, comme toutes les autres ventes, au droit proi)ortionnel ; mais le rachat, ou retrait de réméré, opéré par le vendeur dans le tlélai convenu, n'est pas considéré par la loi llscale comme une uouvelle vente. Il est assimilé, pour la perception, à une quittance ou acte libératoire, [misque le veiuleur primitif se borne à restituer à l'actiuéreur le prix qu'il en avait reçu et à lui remboursi-r les frais de la vente : la résolution du contrat est la conséquence de ce paiement.

La loi du 22 frimaire an VII, art. GO, g 2, n" 11, tarife donc au droit de 50 c. p. 100, comme les quittances (fi2 c. 1/2 avec les décimes) " les retraits exercés en vertu de réméré, par actes publics, dans les délais stipulés, ou faits sous signature privée et présentés à l'euregistrement avant l'expiration de ces délais ».

Le retrait de réméré n'est pas de nature à être trauscrit; cependant si le vendeur, qui reprend possession de son immeuble, voulait néanmoins remplir cette formalité, il aurait à payer, à la conservation des hypothèques, le droit de 1 fr. 50 c. p. 100.