Insuffisance de prix

Le droit de vente immobilière est dû sur la valeur réelle de l'immeuble vendu. Si le prix exprimé parait inférieur à cette valeur, l'administration est fondée à faire payer un droit supplémentaire, soit à l'amiable, soit à la suite d'une procédure en expertise. (V. ci-dessus n° 3, et Enregistrement, W' 30 et 31.)