Acquisitions faites par l'État

Les acquisitions d'immeubles faites par l'État s'enregistrent gratis. (L. 22 frùu. an VII, art. 70, g 2, ti° 1.)

Les acquisitions mobilières faites sous forme d'adjudications et marchés, dent le prix est directement a la charge du Trésor public, sont soumises au droit de 20 cent. p. 100 qui remplace le droit gradué.

Quant aux acquisitions immobilières faites par les départements et communes, elles supportent les droits proportionnels ordinaires {Arr. Cous. d'État 12 fév. 1811), à moins qu'elles n'aient lieu en vertu d'expropriation pour cause d'utilité publique. (F. le n° suivant.)