Cessions par suite d'alignement

Les acquisitions faites pour cause d'alignement et en vertu d'un plan approuvé par l'autorité compétente sont également exemptes d'impôt ; il n'est pas besoin, dans ce cas, d'une déclaration d'utilité publique ; le plan d'alignement en tient lieu (F. Alignement!. L'immunité d'impôt est de droit, dans tous les cas, pour les terrains nus ; quant aux maisons comprises dans le plan, si l'administration ne veut pas en attendre la démolition pour cause de vétusté, elle doit en provoquer l'expropriation dans la forme tracée pour les expropriations d'utilité publique. Si, en l'absence d'expropriations de cette nature, elle en fait l'acquisition amiable, le droit proportionnel ordinaire est exigible.

Un décret du 26 mars 1852 a étendu l'immunité résultant de l'article 58 de la lui du 3 mai 1841 à toutes les acquisitions laites pour la création, l'élargissement ou le redressement des rues de Paris. Les dispositions de ce décret peuvent être appliquées à toutes les villes qui en font la demande et, en fait, un grand nombre de villes en ont bénéficié.