Tarif gênerai

La loi du -J-J friuiairc ay Vil, art. 69, g 5, a" l", assujettit au droit de 2 fr. [»ar 100 fr. « les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, uiardiés, traités, et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété à titre onéreux de meubles, récoltes de l'année sur pied, coupes de bois taillis et de liantes futaies ef oulrex objets niolnliers (jc/iëralenioit (jui'fron(/uis. même les ventes de biens de cette nature faites par la nation.

On voit que cette disposition est générale et comprend dans le tarif de "2 p. 100, sauf les exceptions que nous indiquerons plus loin, toutes les ventes de meubles corporels.

37. Meubles corporels situés à l'étranger ou dans les colonies.

Le tarif général de 2 p. 100 comprend même les ventes de meubles corporels situés à l'étranger. L n arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation a été rendu eu ce sens, le 17 décembre 1890.

La règle est la môme à l'égard des colonies françaises où l'enregistrement n'est pas établi. Ouaut aux ventes ayant pour objet des meubles situés dans une colonie française où l'enregistrement est établi, elles ne supportent en France que le droit fixe de 3 fr. {[ust. e/iregist., n° 1703.)