Ventes publiques de marchandises en gros

Sont assujetties au droit de 10 c. p. 100 les ventes publiques de marchandises en gros, faites par le ministère des courtiers de commerce, conformément aux lois des 28 mai 18.j8. article 4, 3 juillet 1861, articles 1 et 2, et au nouvel article 93 du Gode de commerce.

Les marchandises qui peuvent être vendues en t:ros, aux enchères publiques, sont déterminées par les décrets des 30 mai 1803 et 17 août 1888.