Cessions de droits sociaux, d'actions et d'obligations

Les cessions de droits sociaux ou de parts d'intérêt dans les sociétés sont assujetties au droit de ôO c. p. 100. {L. 2ljriin. an VU, art. G9, g 2, n" G.)

Quant aux transferts d'actions et d'obligations nominatives, ils sont soumis au même droit de 50 c. p. 100, mais sans décimes. On renvoie pour tout ce qui concerne les actions et les obligations, tant nominatives qu'au porteur, à l'article Valeurs mo/nlières.