Ventes de fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce, lorsqu'elle comprend la clientèle et l'achalandage, est considérée comme vente d'une chose incorporelle dans son ensemble. Ces ventes sont passibles du droit ., de 2 p. 100, sauf en ce qui concerne les marchan- I dises neuves {V. plus haut, n° 41). Klles doivent a être enregistrées sous peine de droits en sus, dans un délai déterminé. (V. Fonds de commerce.)