Prescriptions réglementaires

Les fabricants de vinaigre sont soumis à un droit annuel de licence de 20 fr. en principal ; ils doivent fournir une caution solvable et sont tenus de faire une déclaration comprenant la description de leur usine et l'indication de leurs procédés de fabrication. Tout changement dans l'outillage, tout arrêt dans les travaux, doivent être également déclarés.

VINAIGRE

Les fabricants de vinaigres et d'acides acétiques ne peuvent se livrer à la distillation des eaux-de-vie et esprits dans les dépendances de la vinaigrerie. Ils ne peuvent pas non plus s'y livrer au commerce des vins, cidres et alcools.

Toutefois, les fabricants qui, antérieurement à la promulgation de la loi, avaient été autorisés soit à produire dans la vinaigrerie même des flegmes à 25" destinés à être employés sur place, soit à exercer le commerce en gros des vins et des cidres dans les dépendances de la vinaigrerie, ont été maintenus en possession de cette faculté. Les vinaigriers producteurs de flegmes sont soumis pour leurs ^opérations de distillation à toutes les prescriptions du règlement B du 15 avril 1881 {V. Distilleriesi. Quant aux vinaigriers qui ont conservé la faculté d'exercer, dans les dépendances de la vinaigrerie, le commerce en gros des vins et des cidres, le règlement de 1884 leur interdit de se livrer dans ces locaux à des fabrications de ces mêmes espèces de boissons.

11 est interdit aux fabricants de vinaigres qui mettent en œuvre des alcools de fabriquer ou de recevoir des acides acétiques de production cliimique. Toute quantité de vinaigre présentant une force acétique supérieure à celle des vinaigres fabriqués sur place ou reçus régulièrement du dehors est saisissablc.