Pénalités

Les contraventions à la lui et au règlement sur les vinaigres sont punies d'une amende de 200 à 1 ,000 fr, indépendamment do la contiscation des objets saisis et du remboursement dos droits fraudés.

Le produit net des amendes appartient : 1/4 au Trésor; 1/4 à la caisse des pensions civiles ; 1/C aux verbalisants.